Note d'information concernant l'art. 13 du décret législatif n°196 du 30 juin 2003 « Code en matière de la protection des données personnelles »

Rotografica srl, titulaire du domaine « Youpackaging.fr » en sa qualité de titulaire du traitement, vous informe, conformément à l'art. 13 du décret législatif n°196/2003 - Code en matière de protection des données à caractère personnel, que les données personnelles qui seront collectées en remplissant le formulaire ci-dessous seront traitées dans le but de :
a) établir et exécuter les rapports contractuels que vous avez conclu ainsi que répondre, avant la conclusion du contrat, à vos demandes spécifiques ;
b) se conformer aux obligations légales ou aux exigences réglementaires ;
c) vous permettre de vous inscrire et d'accéder aux espaces personnels de ce site.


Le traitement de vos données personnelles aux fins visées aux points a), b) et c) ne nécessite pas votre consentement aux termes de l'art. 24 du décret législatif n°196/2003.

Vos données personnelles seront traitées sur support papier et par voie électronique, informatique ou télématique. La communication des données des champs marqués comme non obligatoires est facultative. La communication des données est obligatoire car elles sont nécessaires à l'exécution du contrat et pour le respect des obligations légales afférentes. Le refus éventuel de les fournir peut déterminer l'impossibilité de Rotografica srl, titulaire du domaine « Youpackaging.fr » d'exécuter les obligations découlant du rapport contractuel que nous avons conclu avec vous.

Les données personnelles ne seront pas divulguées et peuvent être communiquées en Italie ou dans d'autres pays de l'UE aux sujets qui prennent en charge la livraison des produits, les établissements de crédit, nos conseillers juridiques et fiscaux, les livreurs.

Aux fins ci-dessus, les données pourront être communiquées au responsable, aux salariés et aux collaborateurs de Rotografica srl, titulaire du domaine « Youpackaging.fr » qui sont chargés sur traitement. Le responsable du traitement est le représentant légal , M. Giampaolo Zilio.

Les données seront traitées pendant toute la durée des rapports contractuels et même après, pour l'achèvement de toutes les obligations légales qui y sont liées.

En envoyant une communication à Rotografica srl - 35010 Limena (PD) - via L. Pierobon, 58 - tél 048 8840445 ra - email : assistenza@Youpackaging.fr, vous pouvez à tout moment exercer les droits prévus par l'art. 7 du décret législatif n°196/2003, y compris le droit d'obtenir l'indication de l'origine, la finalité et les modalités du traitement des données à caractère personnel ; la mise à jour, la correction ou l'intégration des données ; la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi ; le droit de vous opposer, complètement ou en partie, pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui vous concernent, même si celles-ci sont pertinentes aux finalités de la collecte ; au traitement des données personnelles qui vous concernent à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.

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